J.O. Numéro 154 du 5 Juillet 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10310

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Arrêté du 2 juin 1998 portant création d'une zone réglementée associée à l'aérodrome de Karlsruhe-Baden (Allemagne)

NOR : EQUA9800759A



   Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
   Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
   Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
   Vu le décret du 16 juin 1997 portant délégation de signature ;
   Vu le décret du 27 mai 1998 portant délégation de signature ;
   Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
   Arrêtent :



   Art. 1er. - Il est créé, jusqu'au 20 mai 1999, sur le territoire français une zone réglementée, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR) de classe G, identifiée LF-R 59, associée à l'aérodrome de Karlsruhe-Baden (Allemagne).

   Art. 2. - Les limites en plan et en altitude de cette zone réglementée sont définies ci-après :
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
48o 53' 13'' N, 008o 05' 31'' E - 48o 52' 31'' N, 008o 07' 15'' E,
puis frontière franco-allemande ;
48o 43' 03'' N, 007o 57' 43'' E - 48o 43' 34'' N, 007o 56' 29'' E ;
48o 53' 13'' N, 008o 05 31'' E ;
b) Limites verticales : de la surface au niveau de vol 65 (2 000 mètres) à l'exclusion de la région de contrôle terminale (TMA) de Strasbourg.

   Art. 3. - Dans les limites de cette zone réglementée, le vol des aéronefs est subordonné à certaines conditions publiées par le service de l'information aéronautique.

   Art. 4. - Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.

   Art. 5. - Le directeur de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 2 juin 1998.

Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la navigation aérienne :
L'ingénieur général de l'aviation civile,
J.-P. Troadec
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation aérienne militaire,
L. Robin